Article 2

Article 2.

Faculté de lever la suspension provisoire du principe de priorité dans l'octroi des autorisations d'immigration Le Gouvernement peut lever, par Décret, la suspension prévue à l'article précédent en ce qui concerne les ressortissants de l'un quelconque des États devenus membres de l'Union européenne à compter du 1er mai 2004. Cette mesure ne peut être appliquée qu'aux fins de coordonner la législation andorrane, en matière d'immigration de ressortissants d'États tiers, avec celle de la France et de l'Espagne, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants d'États tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000. À compter de la date fixée dans le Décret du Gouvernement levant la suspension prévue à l'article 1, les ressortissants de l'État ou des États concernés relèveront des critères d'octroi des autorisations d'immigration prévus à l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002.