Loi qualifiée 21/2004, du 14 décembre, portant mesures d'adaptation de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Suspension provisoire du principe de priorité dans l'octroi des autorisations d'immigration Le principe de priorité dans l'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail, temporaire, de frontalier, et temporaire de frontalier prévu à l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, en ce qui concerne les ressortissants d'États membres de l'Union européenne, est suspendu pendant une période transitoire, qui sera au maximum de sept ans, à l'égard des ressortissants des États devenus membres de l'Union européenne à compter du 1er mai 2004. Les ressortissants des États mentionnés au paragraphe précédent relèveront, pendant cette période transitoire, des critères d'octroi des autorisations d'immigration prévus à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Art. 1 de la Loi qualifiée 21/2004, du 14 décembre, portant mesures d'adaptation de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, au régime transitoire d'accès au marché du travail établi entre l'Union européenne et les nouveaux États membres, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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