Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Afin de garantir l'accessibilité à l'environnement des personnes ayant un handicap visuel, celles-ci sont autorisées à accéder accompagnées de chiens-guides à tous les locaux, établissements et autres espaces à usage public, ainsi qu'aux transports publics ou à usage public. Dans l'application du présent précepte, il doit être tenu compte de la réglementation relative à la détention et à la protection des animaux. Les personnes qui enfreignent le présent précepte commettent une infraction administrative qui doit être sanctionnée conformément aux dispositions de la présente Loi, et qui pourra être qualifiée de légère, grave ou très grave selon la gravité des préjudices qu'elles causent à la personne atteinte d'une déficience ; pour la graduation de la sanction, il sera tenu compte des critères établis à l'article 36 de la présente Loi.