Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Aux fins de la présente Loi, sont tenus de fournir des aliments à la personne handicapée qui en a besoin son conjoint et ses parents par consanguinité jusqu'au deuxième degré, selon l'ordre suivant :

a) le conjoint ;

b) les descendants, selon l'ordre de proximité du degré ;

c) les ascendants, selon l'ordre de proximité du degré ;

d) les frères et sœurs. En cas de pluralité de personnes obligées, il convient de s'en tenir à leurs possibilités économiques ; si celles des premiers obligés s'avèrent insuffisantes, il est fait appel aux obligés en second lieu. Les critères économiques d'évaluation qui seront appliqués à tous les membres obligés de l'unité familiale sont les suivants :

a) Nombre de membres de l'unité familiale et situation de ceux-ci.

b) Les revenus du travail.

c) Les revenus d'activités économiques.

d) Les revenus d'activités financières et similaires.

e) Les revenus d'assurance-vie, d'invalidité et/ou similaire. La pension alimentaire, d'invalidité, d'accident du travail, de vieillesse, de veuvage, d'orphelin et autres, tant nationales qu'étrangères.

f) La propriété et les revenus de biens immeubles.

g) La détention d'actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales.

h) La détention de véhicules.

i) Tout autre critère socio-économique évalué par le Ministère compétent en matière de Bien-être. Le droit de réclamer des aliments appartient à la personne handicapée dans le besoin et, le cas échéant, au Ministère public, aux parents ou représentants légaux de la personne handicapée, ou à l'entité publique ou privée qui la prend en charge. Le droit aux aliments est irrenonçable, intransmissible et insaisissable et comprend tout ce qui est nécessaire à la subsistance, tel que la nourriture, le logement, les vêtements, l'assistance sanitaire et la formation.