Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

droits acquis par les personnes handicapées au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être respectés. En particulier, les bénéficiaires des pensions pour adultes handicapés physiques ou mentaux reconnues peuvent continuer à les percevoir tant que les conditions requises ayant donné lieu à leur octroi continuent d'être remplies. Aux dossiers en cours d'instruction, il doit être appliqué la norme la plus favorable à la personne intéressée. Dispositions finales Première Le Gouvernement doit adopter le règlement d'application de la présente Loi dans un délai maximal de deux ans, en donnant la priorité aux actions, après avoir recueilli l'avis du Conseil national du handicap. Deuxième Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles sont contraires à la présente Loi. Troisième Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles sont contraires à la présente Loi. La Loi portant création d'une pension pour les adultes handicapés physiques ou mentaux, du 14 octobre 1983, est abrogée lors de l'approbation et de l'entrée en vigueur du Règlement de la pension de solidarité en faveur des personnes handicapées créée à l'article 20 de la présente Loi. Quatrième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.