Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Droits et libertés constitutionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Droits et libertés constitutionnels
Les pouvoirs publics doivent protéger spécialement les personnes atteintes d'un handicap physique, psychique ou sensoriel dans la mesure nécessaire pour garantir que l'égalité et la liberté soient réelles et effectives et pour qu'elles puissent exercer, autant que possible compte tenu de leur handicap, les droits et les libertés, ainsi que les devoirs, que le Titre II de la Constitution confère aux citoyens.
Art. 9 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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