Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Accessibilité
L'accessibilité est la condition préalable pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière indépendante et participer pleinement à la société dans des conditions d'égalité. Ainsi, conformément à l'article 9 de la CDPD, les administrations publiques compétentes et les autres personnes et entités publiques et privées, si la réglementation applicable le prévoit, doivent adopter des mesures pour assurer l'accès des personnes handicapées, dans des conditions d'égalité avec les autres personnes, à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'aux autres services et installations ouverts au public ou à usage public.
Art. 10 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-10
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