Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. D étection et diagnostic précoce
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. D étection et diagnostic précoce
Il incombe au Gouvernement d'approuver, sur proposition du Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, des protocoles de détection et de diagnostic qui doivent être appliqués dans les domaines de la santé, des services sociaux, du travail, des crèches et des écoles, ainsi que dans les autres domaines jugés appropriés. Le droit aux tests et aux examens pertinents pour le diagnostic est garanti au sein du système de santé d'Andorre, hormis dans des cas exceptionnels dûment autorisés par le Gouvernement selon les critères établis par voie réglementaire.
Art. 7 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.