Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements
Il est créé un Comité d'experts en prévention des dysfonctionnements, présidé par le ministre compétent en matière de santé, chargé d'élaborer la proposition de Plan et d'en assurer le suivi. Ce Comité est composé de représentants du Gouvernement, des domaines de la santé, de l'éducation, du travail, des services sociaux et de l'environnement, de la Commission nationale d'évaluation (ci-après, CONAVA), créée conformément à l'article 28 de la présente Loi, de l'organisme compétent en matière de sécurité sociale, des comuns, des collectifs professionnels et d'experts dans les différentes matières concernées, selon la composition et les modalités établies par voie réglementaire.
Art. 6 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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