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← Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002

Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Plan national de prévention

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 5. Plan national de prévention

Afin de disposer d'un instrument global de prévention des dysfonctionnements, il incombe au Gouvernement d'approuver et de mettre à jour périodiquement un Plan national de prévention, qui doit comprendre au moins les aspects suivants :

a) Orientation et planification familiale.

b) Conseil génétique.

c) Soins prénatals et périnatals : diagnostic prénatal et dépistage des anomalies congénitales.

d) Soins pédiatriques.

e) Système de vaccination.

f) Accidents domestiques.

g) Contrôle hygiénique et sanitaire des aliments.

h) Hygiène et sécurité au travail.

i) Sécurité routière.

j) Pollution environnementale.

k) Actions en faveur d'un mode de vie actif et sain pour les personnes âgées.

l) Campagnes d'information sur les effets de l'abus de certaines substances toxiques qui engendrent une dépendance.

m) Éducation à la santé, éducation civique et éducation routière, et promotion d'habitudes saines.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la garantie des droits des… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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