Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application
1. La présente Loi s'applique aux Andorrans résidant effectivement en Andorre et aux étrangers en situation de résidence légale qui remplissent les conditions requises établies par la présente Loi.
2. Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme des personnes handicapées les personnes définies à l'article 2, paragraphe 1, lettre b), dont le degré d'incapacité est supérieur à 33% selon les critères d'évaluation des capacités et des autres facteurs constitutifs des situations de handicap fixés par voie réglementaire.
3. Pour déterminer les étrangers titulaires des droits, il doit être tenu compte des dispositions des traités et accords internationaux en vigueur, ainsi que du principe de réciprocité.
4. Les Andorrans résidant à l'étranger ont droit à percevoir les prestations en espèces prévues par la présente Loi, à condition qu'ils ne bénéficient pas de mesures de protection équivalentes dans leur pays de résidence, dans les formes et selon les conditions requises établies par voie réglementaire.
Art. 4 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique
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· Consulta vinculant (Tributs) · 2026-02-10 · méthode : cita l'article pel títol de la llei
«…na a càrrec que hi convisqui sofreixi una discapacitat, segons el que estableix l’article 4 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat del 17 d’octubre de 2002, els valors consignats en e…»
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Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.