Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Prestation de services et exécution de programmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Prestation de services et exécution de programmes
1. La fourniture des services destinés aux personnes en situation de handicap est assurée par des entités publiques, parapubliques ou privées, de préférence des entités civiques sans but lucratif. Dans tous les cas, elles doivent être autorisées et accréditées par le Gouvernement, dans les conditions établies à l'article 24 de la présente Loi.
2. Pour la collaboration et la coordination de la fourniture de services et de programmes, les organismes publics et les entités civiques peuvent conclure des conventions et concerter des actions.
Art. 29 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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