Article 30. Conseil national du handicap

Article 30. Conseil national du handicap

1. Il est créé le Conseil national du handicap (CONADIS), en tant qu'organe de participation, de consultation et de conseil, ainsi que de suivi, de coordination et de collaboration à la prise de décisions du Gouvernement dans le domaine du handicap, dans les conditions établies par voie réglementaire.

2. Cet organe, rattaché au chef du Gouvernement, est composé de représentants des entités de personnes en situation de handicap, des parents ou représentants légaux et d'entités civiques qui agissent dans ce domaine, ainsi que du Gouvernement, des communes et de l'organisme compétent en matière de sécurité sociale.

3. Ses fonctions sont les suivantes :

a) Émettre un avis sur les questions qui lui sont soumises par les pouvoirs publics.

b) Assurer le suivi général des actions prévues par la Loi et les normes d'application. À cet effet, un rapport annuel doit être élaboré.

c) Exprimer son avis sur les plans ou les normes relatifs au handicap préalablement à la prise de décisions, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

d) Présenter des propositions d'amélioration des services et des prestations et collaborer à la coordination des actions de tous les domaines et des secteurs public et privé.

e) Toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées par voie réglementaire.

4. Ce Conseil peut siéger en séance plénière, en comité directeur ou en groupes de travail par domaines d'action.