Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Répartition des compétences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Répartition des compétences
1. Les fonctions publiques établies par la présente Loi sont réparties conformément à la répartition des compétences établie par la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes, du 4 novembre 1993, le Règlement général de la CASS et les normes d'application ou les autres dispositions en vigueur en la matière.
2. Les ministères du Gouvernement assument les responsabilités conformément à la répartition des fonctions en vigueur à chaque moment.
3. Les communes participent à l'intégration sociale des citoyens handicapés, notamment dans les activités sociales, culturelles, de loisirs et sportives.
4. Les Administrations publiques doivent promouvoir et encourager la participation des entités civiques à la réalisation d'activités et à la prestation de services.
Art. 27 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-27
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