Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Information
1.Est garanti le droit des personnes handicapées et, le cas échéant, de leurs parents ou représentants légaux d'accéder à une information complète et compréhensible sur leur diagnostic et sur le processus d'évolution prévisible du handicap, ainsi que sur leurs droits, sur les services et programmes existants et sur les conditions requises d'accès et d'utilisation.
2. Du matériel de base d'information et de documentation accessible aux différents types de handicaps doit être élaboré.
Art. 11 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-11
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