Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Participation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Participation
1. Est reconnu et garanti aux organisations de personnes handicapées et à celles formées par leurs parents ou représentants légaux le droit de représentation et le droit de participation aux questions les concernant en lien avec le handicap. À ces fins est créé, en application de l'article 30 de la présente Loi, le Conseil national du handicap (ci-après CONADIS) et, au niveau de la paroisse, les comuns peuvent également créer des organes de participation et de consultation semblables.
2. Les centres et services du domaine du handicap doivent établir des canaux de participation des usagers et, le cas échéant, des parents ou des représentants légaux.
Art. 12 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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