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← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 15 abrogé depuis le 01/01/2013 (Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect).

En vigueur depuis le 01/01/2013 · abrogation · Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer

Art. 15 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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