Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 14 abrogé depuis le 01/01/2013 (Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect).
Art. 14 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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