Article 128

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 128

Prescripció de les infraccions Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

En vigueur depuis le 17/10/2002 jusqu'au 02/07/2008 · texte original · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 02/07/2008

Article 128

Prescripció de les infraccions Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

Source : Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02)

Comment le citer

Art. 128 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-128?data=2008-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.