Article 128

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 128

Prescripció de les infraccions Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

En vigueur depuis le 02/07/2008 jusqu'au 27/06/2012 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/06/2012

Source : Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27)

Comment le citer

Art. 128 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 02/07/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-128?data=2008-07-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.