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← Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000

Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Champ d'application territorial

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 2. Champ d'application territorial

1. Cet impôt s'applique à toutes les transmissions de biens immeubles et aux constitutions et cessions de droits réels sur ces biens immeubles lorsqu'ils sont situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

2. Aux fins de l'application de l'imposition communale correspondante, il convient de s'en tenir à la paroisse où l'immeuble est situé.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'impôt sur les transmissions… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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