Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Détermination des sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19. Détermination des sanctions

1. Les infractions simples sont sanctionnées d'une amende d'un montant non inférieur à 500 euros et non supérieur à 3.000 euros.

2. Les infractions de fraude fiscale sont sanctionnées d'une amende pécuniaire égale à 25 pour 100 de la dette fiscale résultante, majorée des intérêts de retard correspondants.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'impôt sur les transmissions… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.