Article 18. Infractions et sanctions

Article 18. Infractions et sanctions

1. Les infractions fiscales découlant des dispositions de la présente Loi sont régies par le régime des infractions et des sanctions établi au titre IV de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal.

2. Aux fins de la présente Loi, constituent des infractions de fraude fiscale :

a) Ne pas verser, en tout ou en partie, la dette fiscale résultant de l'impôt, que ce soit en raison du non-dépôt de déclarations ou de l'absence de liquidation de l'impôt, ou bien parce que, la déclaration ou la liquidation ayant été effectuée, des données, éléments ou montants nécessaires à la détermination des assiettes ou des cotisations fiscales ont été omis.

b) Bénéficier ou obtenir indûment des exonérations ou des remboursements de l'impôt.

c) Toute action ou omission d'agir dès lors qu'elle cause un préjudice économique à l'Administration.

d) Réaliser la transmission d'un bien ou d'un droit en déclarant une valeur qui, après vérification par l'Administration, fait apparaître une différence supérieure à 50% de la valeur déclarée du bien immeuble bâti ou du droit réel sur celui-ci, ou à 100% lorsqu'il s'agit de terrains non bâtis.

3. Aux fins de la présente Loi, constitue une infraction simple le manquement à toute obligation ou tout devoir fiscal découlant de la gestion de l'impôt lorsqu'il ne constitue pas une infraction de fraude fiscale.