Article 17. Remboursement des sommes indûment versées

Article 17. Remboursement des sommes indûment versées

1. L'Administration doit restituer le montant versé, selon la procédure de remboursement des sommes indûment versées, dans les cas où l'impôt est liquidé avant son fait générateur, si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la liquidation de l'impôt, le contribuable certifie que la transmission n'a pas eu lieu, à condition que le délai de prescription de l'impôt ne soit pas expiré. À cet effet, la déclaration originale du paiement de l'impôt doit être déposée, selon les modèles et les formes établis par voie réglementaire.

2. Lorsque la nullité ou la résolution d'un contrat est déclarée ou reconnue judiciairement ou administrativement, le contribuable a droit au remboursement de ce qu'il a versé à l'Administration au titre de la cotisation, à condition qu'il réclame le remboursement avant l'expiration du délai de prescription de l'impôt.