Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Obligations en matière d'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Obligations en matière d'inscription
1. Les notaires doivent communiquer au Registre administratif des biens immeubles rattaché à la Chambre des notaires la passation de tout acte ou contrat auquel ils interviennent qui implique une transmission patrimoniale immobilière ou la constitution ou la cession de droits réels, afin qu'il soit procédé à son inscription.
2. La forme et la procédure de l'inscription au Registre administratif des biens immeubles doivent être déterminées par règlement.
3. Les notaires, dans la forme établie par la Loi du cadastre, doivent communiquer aux comuns la passation d'actes ou de contrats auxquels ils interviennent qui impliquent une transmission patrimoniale immobilière ou la constitution ou la cession de droits réels, aux fins de leur inscription au cadastre.
Art. 16 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la tributació derivada de la renúncia d’un dret d’usdefruit sobre determinats béns immobles.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2025-09-24 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…sió del dret d’usdefruits dels béns immobles afectes a una activitat econòmica, l’article 16.1 de la mateixa Llei preveu el següent: “Article 16 Determinació directa dels rendiments de les activitats econòmiques …»
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