Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

La Commission technique d'urbanisme exercera ses fonctions et compétences, dans les termes résultant des titres VIII et X, à compter de la date de publication au Bulletin officiel du procès-verbal de constitution. En conséquence, les recours hiérarchiques contre les actes exprès ou tacites de l'Administration communale et contre les instruments communaux d'aménagement, prévus à l'article 146, paragraphe 1, qui sont notifiés ou publiés à compter de ladite date, ainsi que les dénonciations prévues à l'article 147, doivent être formés devant la Commission.