Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

Sans préjudice de l'exercice de la faculté d'adopter les mesures nécessaires en substitution et pour le compte de l'Administration communale, en application de l'article 14 de la présente Loi, le Gouvernement peut proroger la suspension mentionnée au paragraphe deuxième de la disposition transitoire deuxième dans les paroisses qui, sans motif justifié, n'ont pas approuvé définitivement le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial conformément aux prévisions de la présente Loi, dans le délai établi par la disposition transitoire première.