Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire troisième.

Lorsqu'un comú a approuvé définitivement le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et l'a développé au moyen des instruments de planification conformément aux prescriptions de la présente Loi, ces éléments et ordonnances sont immédiatement applicables sur son territoire paroissial. Simultanément, sont abrogées dans cette paroisse toutes les dispositions légales, générales et communales, régissant l'urbanisme et la construction antérieures à l'approbation de la présente Loi.

En vigueur depuis le 14/02/2001 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-06-26 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2019; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/dt-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.