Disposition additionnelle cinquième. Prorogation exceptionnelle des suspensions temporaires de permis

Disposition additionnelle cinquième. Prorogation exceptionnelle des suspensions temporaires de permis

1. Nonobstant les dispositions de l'article 92 de la présente Loi, les suspensions temporaires de permis prévues à l'article 90 qui sont en cours en vertu des processus de révision ou d'adaptation des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux en cours d'instruction conformément aux articles 103 à 106 ou à la disposition additionnelle quatrième de la présente Loi peuvent être prorogées.

2. La prorogation prévue au paragraphe précédent ne peut être décidée par le commun que si l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Lorsque la complexité, la portée ou l'hétérogénéité des observations présentées pendant la période d'information publique le justifie. Dans ce cas, la prorogation peut être décidée pour un délai maximal de six mois.

b) Lorsque l'analyse initiale de l'étude de capacité de charge maximale paroissiale fait apparaître des limitations ou des restrictions qui compromettent le développement équilibré et durable de la paroisse concernée. Dans ce cas, la prorogation peut être décidée pour un délai maximal d'un an et six mois. Dans chacun des cas précédents, la décision de prorogation de la suspension doit motiver dûment la circonstance sur laquelle elle se fonde. Lorsque les deux circonstances décrites au présent paragraphe 2 sont réunies, la décision de prorogation exceptionnelle peut être, au maximum, d'un an et six mois.

3. En cas de recours aux prorogations exceptionnelles prévues par la présente disposition, la période de suspension totale ne peut excéder trois ans et six mois. En tout état de cause, la suspension prend fin avec l'approbation définitive du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.