Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

(Loi 7/2018, du 17 mai) Le Gouvernement est chargé d’adapter la réglementation générale afin de la mettre en conformité avec les modifications introduites par la présente Loi. Le texte des règlements modifiés doit être approuvé et publié dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Disposition finale première (Loi 3/2019, du 17 janvier) Le Gouvernement est chargé de publier, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, le texte consolidé de la Loi sur les baux d’immeubles urbains, du 30 juin 1999 ; de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, du 29 décembre 2000 ; de la Loi sur l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 ; de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales ; de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l’impôt général indirect, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique, intégrant les modifications introduites à ce jour dans ces lois. Disposition finale troisième (Loi 3/2019, du 17 janvier) Entrée en vigueur de la Loi La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, à l’exception des articles 21 à 26, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.