Disposition additionnelle troisième

Disposition additionnelle troisième.

1. Afin de préserver le patrimoine architectural traditionnel du pays et d'éviter l'abandon et la ruine de constructions anciennes, les édifices construits avant l'année 1950 peuvent faire l'objet de l'octroi de permis de réhabilitation, de rénovation et de changement d'usage de l'édifice, à titre exceptionnel, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) La construction de l'édifice doit avoir été achevée avant le 1er janvier 1950. Aux fins de déterminer la date d'achèvement de l'édifice, il n'est pas tenu compte des interventions effectuées ultérieurement destinées exclusivement à la réparation et à la conservation de l'édifice.

b) L'édifice doit être destiné au logement, à l'usage d'hébergement touristique rural ou à la restauration ou au commerce des produits agricoles, alimentaires et artisanaux issus des activités agricoles, d'élevage ou artisanales du pays, et doit présenter les caractéristiques constructives d'origine, sans possibilité d'agrandissement.

c) Le permis demandé doit satisfaire aux conditions requises en matière d'urbanisme et de construction en vigueur à la date de construction de l'édifice.

d) Le permis demandé doit respecter la réglementation de sécurité en vigueur au moment de la demande.

e) Le permis demandé doit respecter les alignements des voies et des berges des rivières et des torrents en vigueur au moment de la demande.

f) L'édifice ne doit pas être affecté, en tout ou en partie, par un risque naturel élevé, selon les cartographies des risques naturels en vigueur au moment de la demande.

g) S'il s'agit de biens classés - bien inventorié ou bien d'intérêt culturel -, il doit respecter la réglementation relative au patrimoine culturel en vigueur au moment de la demande.

2. Les permis régis par la présente disposition additionnelle sont octroyés même si l'édifice se trouve sous le régime de hors ordonnancement en raison de paramètres d'édification ou d'habitabilité ou ne satisfait pas aux conditions requises d'accessibilité et d'efficacité énergétique en vigueur à la date de présentation de la demande.