Article 87. Ordonnances de réhabilitation d'édifices, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement

Article 87. Ordonnances de réhabilitation d'édifices, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement

1. Les ordonnances de réhabilitation contiennent les conditions particulières auxquelles sont soumis les projets de réforme, de réfection ou d'entretien d'édifices déjà construits et consolidés à l'intérieur des noyaux urbains. Leur contenu est limité à l'aménagement des volumes et des finitions, à l'adaptation aux dispositions de la Loi sur l'accessibilité et à l'aspect extérieur des édifices.

2. Les ordonnances de réforme intérieure contiennent les conditions particulières auxquelles sont soumis les programmes de réforme du sol urbain déjà consolidé. Leur contenu est limité à la détermination d'alignements et de niveaux qui n'affectent pas la structure et la configuration prévues par les systèmes généraux.

3. Les ordonnances de protection contiennent les prescriptions auxquelles doivent se soumettre les programmes destinés à la protection et à l'aménagement d'enceintes, d'ensembles et de lieux d'intérêt historique, architectural, artistique, culturel, paysager, de voies de communication et, en général, à l'amélioration et à la conservation des milieux urbain, rural et naturel.

4. Les ordonnances d'assainissement contiennent les prescriptions auxquelles doivent se soumettre les programmes destinés à améliorer les conditions de sécurité, de salubrité et d'hygiène. Les programmes d'assainissement comprennent tous ceux relatifs à l'approvisionnement en eau potable, à la collecte, au traitement et à l'épuration des eaux usées et pluviales ainsi qu'à la collecte et au traitement des déchets et des ordures.