Article 86. Ordinacions de réglementation subsidiaire

Article 86. Ordinacions de réglementation subsidiaire

Les ordinacions régissant la réglementation subsidiaire applicable à chaque unité d’intervention définissent, avec le degré de précision nécessaire pour qu’ils puissent être mis en œuvre, tous les paramètres relatifs à l’occupation du sol, aux pourcentages de terrain de cession obligatoire, à la superficie minimale des parcelles, aux coefficients de constructibilité, aux hauteurs et volumes maximaux des bâtiments, aux saillies, aux toitures et aux traitements des façades.