Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 88. Limites de la réglementation communale subsidiaire et complémentaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Limites de la réglementation communale subsidiaire et complémentaire
Les ordonnances de réglementation communale subsidiaire et complémentaire ne peuvent contenir de dispositions qui, de quelque manière que ce soit, entraînent une augmentation du coefficient d'utilisation urbanistique résultant, dans chaque cas, du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.
Art. 88 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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