Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 85. Réglementation subsidiaire et complémentaire communale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Réglementation subsidiaire et complémentaire communale
Afin de développer et de compléter les prévisions établies dans le Plan d’aménagement et d’urbanisme paroissial, le comú approuve et publie ses ordinacions régissant la réglementation subsidiaire applicable à chaque unité d’intervention, celles relatives à la réhabilitation des bâtiments et celles destinées aux programmes de réforme intérieure urbaine et à ceux de protection et d’assainissement.
Art. 85 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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