Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 84. Nombre de plans dans chaque unité d’intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84. Nombre de plans dans chaque unité d’intervention
1. En fonction de la superficie et de la configuration topographique de chaque unité d’intervention et des prévisions de voirie et d’équipements qu’elle contient, afin de faciliter la gestion urbanistique privée, le comú doit inclure dans la planification, ou bien formuler ultérieurement, une proposition relative au nombre de plans partiels et à leur configuration, estimés suffisants ou opportuns pour son développement.
2. Cette proposition est formulée par le comú sans préjudice des décisions que les propriétaires des terrains inclus dans chaque unité d’intervention souhaitent adopter à la majorité sur cette question.
Art. 84 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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