Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Unités d'intervention en sol urbanisable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Unités d'intervention en sol urbanisable
La division du sol urbanisable en unités d'intervention tient compte de la prévision de zones, secteurs ou regroupements de parcelles de typologies similaires susceptibles d'être urbanisés.
Art. 75 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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