Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Règlement d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Règlement d'urbanisme
Le Règlement d'urbanisme contient l'ensemble des dispositions techniques destinées à définir les critères d'évaluation des terrains, de leur remembrement, de la juste compensation, de la répartition équitable des charges d'urbanisme et, en général, de toute la réglementation nécessaire à l'exécution de la planification.
Art. 58 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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