Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Règlement d'urbanisme, d'urbanisation et de la construction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Règlement d'urbanisme, d'urbanisation et de la construction
Sans préjudice de la possibilité pour les ordonnances particulières régissant la réglementation subsidiaire communale d'établir des conditions plus restrictives, les règlements d'urbanisme, d'urbanisation et de la construction ont le caractère de minimum obligatoire d'application générale.
Art. 57 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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