Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Actions non soumises à autorisation sur les sols forestiers et agricoles et pastoraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Actions non soumises à autorisation sur les sols forestiers et agricoles et pastoraux
Sont des actions permises sur les sols forestiers et agricoles et pastoraux, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable, le brûlage de végétation et le débroussaillement pour l'exploitation du bois de chauffage qui n'entraîne pas l'abattage d'arbres. Le brûlage de végétation doit être conforme aux conditions établies par la réglementation régissant la matière.
Art. 52 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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