Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Zones de protection des eaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Zones de protection des eaux
1. Sont qualifiés de zones de protection des eaux les lieux et espaces occupés par des sources ou des captages d'eaux superficielles ou souterraines, les berges et rives des rivières, torrents ou cours d'eau continus ou discontinus, ainsi que les lits et fonds des lacs, étangs, retenues et zones humides.
2. Pour ces zones d'eaux, un périmètre de protection obligatoire est établi et, sans préjudice des dispositions de la présente Loi, les dispositions spécifiques contenues dans la Loi de police et de protection des eaux y sont applicables.
Art. 45 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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