Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Autres interdictions en sol non urbanisable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Autres interdictions en sol non urbanisable
Sont interdits, en dehors des lieux expressément destinés à cet effet, le déversement, l'abandon ou le brûlage d'objets, de déchets solides ou liquides et de tout autre type de détritus susceptibles de dégrader ou de polluer la nature, le paysage, les sources ou les cours d'eau.
Art. 40 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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