Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Constructibilité globale de la planification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Constructibilité globale de la planification
1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme de paroisse fixent la constructibilité globale dans chaque paroisse. Cette constructibilité globale ne peut être supérieure à celle qui résulte du calcul effectué en application de la réglementation urbanistique et de la construction en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.
2. Cette constructibilité globale, qui équivaut à la rentabilité maximale des terrains en mètres carrés construits, est calculée après déduction des surfaces destinées à l'infrastructure de voirie selon les prévisions de la planification.
Art. 23 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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