Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 144. Révision d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144. Révision d'office
Les organes de l'aménagement de la planification, de l'urbanisme et de la construction peuvent réviser d'office leurs actes et délibérations, conformément aux dispositions du Code de l'Administration relatives à la révision des actes administratifs.
Art. 144 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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