Article 138. Projets de construction en général

Article 138. Projets de construction en général

1. Le contenu des projets de construction de travaux neufs, de réforme, d'agrandissement ou de réhabilitation de bâtiments existants, quel qu'en soit l'usage, ainsi que la documentation qui doit être présentée avec la demande pour l'instruction du permis, sont régis par le Règlement de la construction.

2. Le Règlement de la construction prévoit également :

a) Les délais d'exécution des travaux, les conditions de suspension des travaux, la péremption (caducité) des permis, les conditions de renouvellement des permis et, en général, toutes les mesures à adopter pendant le déroulement des travaux.

b) La procédure applicable aux révisions et inspections techniques imposées par les différents règlements, afin d'obtenir du Gouvernement le certificat d'habitabilité obligatoire.