Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Compétences réservées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Compétences réservées
Sans préjudice des dispositions des articles précédents et en ce qui concerne la matière de la présente Loi, relèvent de la compétence exclusive et réservée du Gouvernement toutes les compétences relatives aux systèmes nationaux d'infrastructures routières, de communications et de services, au sous-sol et à l'espace aérien, ainsi que toutes les actions qui résultent de l'exercice des compétences propres à l'État.
Art. 13 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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