Article 14. Compétences subsidiaires

Article 14. Compétences subsidiaires

1. En cas d'inactivité injustifiée de l'Administration communale dans l'exécution des obligations imposées par la présente Loi et sans préjudice de la responsabilité administrative paroissiale, le Gouvernement peut adopter toutes les mesures nécessaires en substitution et pour le compte du comú de la paroisse du lieu concerné par l'inactivité.

2. Le Gouvernement doit exercer cette faculté après avoir adressé, sans résultat, au comú une notification dans laquelle il fait état de l'inactivité en question et accorde un délai raisonnable pour l'exécution de l'obligation.