Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Compétences de la Commission technique d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Compétences de la Commission technique d'urbanisme
Il appartient à la Commission technique d'urbanisme d'exercer les fonctions et les compétences qui lui sont attribuées au titre VIII de la présente Loi.
Art. 12 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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