Article 128. Ordres d'exécution

Article 128. Ordres d'exécution

1. Pour des motifs de sécurité et d'hygiène, les comuns peuvent ordonner aux propriétaires l'exécution de travaux de conservation et de nettoyage sur les façades, cours ou espaces visibles depuis la voie publique, sans qu'ils figurent nécessairement dans la planification ni dans un programme de réhabilitation.

2. Les travaux sont exécutés aux frais des propriétaires dans les limites de leurs obligations de conservation.

3. S'il s'agit de travaux inclus dans un programme de réhabilitation urbaine destiné à des améliorations d'intérêt public, les travaux sont exécutés aux frais du comú pour tout ce qui excède les limites du devoir de conservation incombant à la propriété. Le même critère s'applique s'il s'agit de biens de propriété privée inscrits au catalogue du patrimoine national, les travaux étant dans ce cas exécutés aux frais du Gouvernement.