Article 129. Déclaration d'état de ruine

Article 129. Déclaration d'état de ruine

1. Si une construction, en tout ou en partie, se trouve en état de ruine, le comú, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, sur rapport préalable établi par un technicien qualifié et après avoir entendu la propriété et les occupants, déclare cette situation, prescrit les mesures de sécurité qu'il y a lieu d'adopter et en décide la démolition totale ou partielle dans les cas suivants :

a) Si le coût des travaux nécessaires à la réhabilitation requise est supérieur à cinquante pour cent de la valeur actuelle de l'édifice ou des étages concernés, sans compter la valeur du terrain.

b) Si l'édifice présente une situation de fragilité généralisée dans les éléments structurels ou dans les fondations.

c) S'il est nécessaire de réaliser des travaux qui ne peuvent être autorisés parce que l'édifice a été déclaré « hors aménagement ».

2. Si, dans le délai fixé, le propriétaire n'exécute pas ce qui a été décidé par le comú, celui-ci y procède pour le compte et aux frais de l'obligé.

3. Dans tout cas d'urgence en raison d'un danger, le cònsol major prescrit ce qu'il estime nécessaire en matière d'habitabilité et d'évacuation afin d'assurer l'intégrité des occupants et des tiers.